Cabinet Marc Lemaitre Expert Bâtiment : Découverte d’une Malfaçon – Quels sont Vos Recours ?

Lorsqu’il s’agit de travaux, qu’ils concernent une rénovation ou une construction neuve, il est malheureusement possible que des désordres apparaissent. Cependant, soyez rassuré : si vous découvrez une malfaçon, des recours existent. En France, la loi vous protège en cas de malfaçon, d’abandon de chantier, de retard de chantier, ou face à tout autre litige lié aux travaux.

Malfaçon et Recours : Qu’est-ce qu’une Malfaçon ?

Une malfaçon est définie en droit comme un travail défectueux réalisé par un entrepreneur. Elle est également appelée « désordre » et se caractérise par des défauts ou des travaux mal exécutés dans un ouvrage. Ces malfaçons peuvent affecter tout type de bien immobilier :

• Maisons neuves à la réception des travaux

• Constructions récentes

• Projets de rénovation

• Extensions, etc.

Exemples de Malfaçons Fréquentes

Selon le rapport 2021 de l'Agence Qualité Construction (AQC), voici quelques exemples courants de malfaçons :

• Revêtements de sol intérieur : fissures, tuilage

• Problèmes de couverture

• Douches à l’italienne : des défauts d’étanchéité fréquents, notamment en raison de la réglementation sur l’accessibilité PMR

Responsabilité des Professionnels en Cas de Malfaçon

L’article 1792 du Code civil stipule que le constructeur est responsable des dommages affectant l’ouvrage. En tant que maître d’ouvrage, vous êtes ainsi protégé : toute malfaçon est imputable à l'entreprise ayant réalisé les travaux.L’article 1792-1 du Code civil élargit la notion de "constructeur" à la conception, la réalisation et le contrôle de l’ouvrage. Cela signifie que le constructeur est tenu de réparer tout désordre, qu’il s’agisse de vices apparents ou cachés.

Faire Constat de la Malfaçon avec un Expert

Il est recommandé de vérifier l’absence de malfaçons avant de signer la réception des travaux. Si des malfaçons sont découvertes, signalez-les immédiatement sous forme de réserves.Un expert indépendant peut vous accompagner lors de la réception des travaux, surtout en cas de litige. Grâce à son expérience, il est capable de repérer des malfaçons que vous pourriez ne pas détecter.

Expert ou Huissier ?Un huissier pourra uniquement constater les observations et les consigner par écrit. En revanche, un expert bâtiment peut détecter des dommages invisibles et proposer des solutions techniques pour remédier aux désordres.

Vos Recours Contre un Artisan ou Constructeur

Plusieurs garanties légales sont prévues par la loi pour protéger le maître d’ouvrage en cas de malfaçon.

Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

La GPA couvre les désordres constatés à la réception des travaux ainsi que ceux survenus dans l’année suivant la réception.

Garantie de Bon Fonctionnement (Garantie Biennale)

Elle couvre, pour une durée de deux ans après la réception, les équipements dissociables de l’ouvrage, tels que le chauffage, la climatisation, ou les fenêtres.

Garantie Décennale

Elle couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant son utilisation impossible. Cette garantie est d’ordre public et ne peut être limitée ni annulée par contrat.

Les Assurances

La loi « Spinetta » impose une double obligation d’assurance :

• Pour le maître d’ouvrage : souscription obligatoire à une assurance dommages-ouvrage.

• Pour le constructeur : couverture des désordres par une assurance responsabilité professionnelle.

Preuves et Réparation

Il vous suffit de prouver l’existence du désordre pour engager la responsabilité du professionnel. Seule une cause étrangère prouvée par le constructeur pourrait exonérer sa responsabilité.

L'Expert Bâtiment, un Appui Indispensable

Un expert bâtiment peut constituer un dossier solide avec des preuves techniques des malfaçons. Ce dossier servira de base aux négociations ou actions judiciaires. En plus, un expert peut agir en médiateur, facilitant ainsi la résolution amiable des conflits.

Dernier Recours : Les Actions en Justice

Si les démarches amiables échouent, il est possible de saisir la justice.

• Référé : Procédure rapide pour obtenir une décision provisoire sans passer par un avocat.

• Action au fond : L’assignation du constructeur en justice pour trancher définitivement le litige.

Délais pour Constater une Malfaçon

Les délais pour constater un désordre varient selon les garanties en vigueur :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception

• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables

• Garantie décennale : 10 ans pour les dommages majeurs

Quand Contacter un Expert Bâtiment ?

Si vos travaux dépassent 5 000 euros et que vous constatez des malfaçons, des non-façons ou une non-conformité par rapport au devis, il est conseillé de faire appel à un expert indépendant afin de protéger vos droits.