L'EXPERTISE REGLEMENTATION

L'expertise en réglementation a pour objectif principal de vérifier la conformité aux différentes obligations légales et réglementaires en vigueur dans le domaine de la construction. Tous les acteurs du secteur ont un devoir d'exécution qui respecte strictement les lois et règlements applicables sur le territoire français. Ces réglementations couvrent un large spectre, notamment les textes de lois et décrets du Code Civil et du Code de l'Urbanisme, ainsi que les Documents Techniques Unifiés (DTU), les avis techniques du CSTB, et les normes spécifiques liées aux domaines de l'accessibilité, de la sécurité incendie, de l'acoustique, de l'urbanisme (SRU), et bien d'autres. Il en va de même pour les garanties obligatoires qui accompagnent la réalisation des travaux.

Votre expert, spécialiste de la réglementation en immobilier et bâtiment, est à votre disposition pour vous fournir les explications nécessaires concernant ces réglementations. Son rôle est de défendre vos intérêts et de vous informer sur vos droits.

L'intervention de l'expert peut se faire à différents moments :

• Avant un projet pour un conseil sur vos droits ;

• Pendant la réalisation d'un ouvrage pour veiller à sa bonne exécution ;

• Après l'achèvement des travaux pour évaluer la conformité de l'ouvrage avec les réglementations en vigueur.

Types d'expertises réglementaires :

Constructeur de Maison Individuelle (CMI)

Même si les contrats de "Constructeur de Maison Individuelle" sont rigoureusement encadrés par les lois en vigueur, la réalité sur le terrain peut être différente, avec des réalisations qui ne respectent pas toujours les normes en vigueur. En contrat CMI ou non, les obligations réglementaires restent les mêmes. Un constructeur CMI est tenu de livrer un ouvrage clé en main, mais il reste assujetti aux règles et lois de la construction. Le contrat CMI est régulé par les lois N°90-1129 du 19 décembre 1990 et N°89-1010.

Analyse de responsabilité

En France, l’article 1792 du Code Civil protège les consommateurs, considérés comme "non-sachants", en spécifiant les obligations des entreprises en termes de résultats. Pour garantir le respect des normes et obligations à chaque étape, le maître d'ouvrage, qu'il soit une personne physique ou morale, peut faire appel à un expert en Assistance à Maître d’Ouvrage (AMO). Ce dernier apporte ses conseils et peut assister durant l'exécution des travaux.

Garanties d'ouvrage

À la réception d’un ouvrage, celle-ci marque le début des garanties. En l’absence de réception formelle, la réception tacite (lorsque le bien est utilisé) est considérée comme la date de début des garanties.

• La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) couvre les défauts constatés durant la première année suivant l'achèvement des travaux.

• La Garantie de Bon Fonctionnement (GBF), prévue par l’article 1792-3 du Code Civil, couvre les équipements de l’ouvrage pendant deux ans.

• Enfin, la Garantie Décennale s’applique pendant dix ans après la réception pour couvrir les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code Civil).

Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)

Lors de l'achat d'un bien en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), bien que l'acheteur commence à financer l'ouvrage via des appels de fonds, celui-ci reste sous la responsabilité du promoteur jusqu'à la remise des clés. L’assistance d’un expert vous garantit le respect de la qualité des travaux et des droits contractuels. Un procès-verbal de réception sera établi pour formaliser les éventuelles réserves à lever dans un délai imparti.